Arrêté du 4 août 2000 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain

J.O. Numéro 200 du 30 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13409
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Arrêté du 4 août 2000 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain

NOR : ATEP0090325A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 août 2000, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat du bien de Mme Annick Menant, exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Sainte-Suzanne (Mayenne), et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
Le bien mentionné ci-dessus fera l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
L'expropriation nécessaire devra être réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de la Mayenne, 46, rue Mazagran, 53000 Laval.